LegalNews

La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a (...)

Les premières propositions de la conférence d'experts sur la contribution climat-énergie

Alors que le rapport sur la contribution climat-énergie n’a pas encore été remis au ministre de l’Ecologie, quelques mesures ont déjà été dévoilées. Le président de la conférence d’experts sur la (...)

La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne

Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles

Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat (...)

Auto-entrepreneur : présentation du bilan d'étape après six mois de mise en oeuvre

Le 21 juillet 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté un bilan d’étape après six (...)

Modification du règlement général de l'AMF concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition

Afin de clarifier certaines règles et de prendre en compte les évolutions de la réglementation introduites par la directive MIF, l’Autorité des marchés financiers a modifié le régime des interventions sur (...)

L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Le 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable les demandes dirigées contre la France, concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port (...)