Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au (...)
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Une actualité du 4 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant l’amortissement des éoliennes offshore (ou (...)
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Une actualité du 4 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant l’amortissement des éoliennes offshore (ou (...)
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Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale (...)
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L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025.
Dans un avis 16/2024 du 11 décembre 2024, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
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Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même permettre au pétitionnaire de demander une dérogation.
Une (...)
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