Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
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L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue.
Le propriétaire d'un (...)
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La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour rompre un contrat de travail à durée déterminée.
Un (...)
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Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols (...)
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En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du (...)
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