LegalNews

Redressement judiciaire simplifié : le débiteur peut embaucher un salarié

En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du (...)

CIR : prise en compte des aides à l'embauche versées par les personnes morales de droit public

Une actualité du 23 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche versées par les (...)

Un syndicat de copropriétaires est-il un professionnel ?

Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale. Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)

Suspension d'un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante

Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante, des comportements dangereux au bloc opératoire et des tweets (...)

Suspension d'un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante

Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association

Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de l’association au jour de l’envoi de la réponse. Un reportage (...)