LegalNews

Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance. (...)

L'administration doit prendre en compte les observations du redevable

Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce (...)

Recours en urbanisme : il faut notifier une copie du recours à la commune et au bénéficiaire

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Par un arrêté, (...)

Accident du travail et usurpation d'identité

En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la (...)

Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement

La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des enfants (...)