LegalNews

Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil

La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (Taj). A l’issue d’une (...)

Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 (...)

Nuisances d'une salle de concert : les mesures prises par le maire s'avèrent insuffisantes

Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour prévenir les nuisances sonores causées par une salle de concert et (...)

Congé sabbatique : silence vaut acceptation

Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir répondu dans les 30 jours et se permettre de ne pas (...)

Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers

L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)

Braconnage et constitution de partie civile

Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le terrain d'autrui ? Un individu a été poursuivi devant le (...)